Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.
Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde
La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).
Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…
La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit
Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.
La banque doit évaluer votre solvabilité
Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.
L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.
La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.
Toute publicité (hors publicité radiodiffusée) pour un crédit à la consommation doit comporter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-5 du code de la consommation).
Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Consultation du FICP
Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).
L’inscription au FICP n’interdit pas à l’établissement financier de consentir un crédit. Mais le plus fréquemment, la banque refusera d’accorder un nouveau crédit, quel qu’il soit. Une telle décision protège aussi l’emprunteur, lui évitant d’accroître son endettement et ses éventuelles difficultés financières.
Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement
L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt