Principe fondamental de la loi bancaire
La loi bancaire instaure un cadre juridique universel qui s’applique à
l’ensemble des établissements de crédit. Son objectif est de garantir
la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de
concurrence entre les différents acteurs. L’ensemble des établissements
(entreprises, organismes et établissements bancaires et
financiers) sont donc soumis à la même loi générale qui détermine les
conditions d’accès à la profession et les différentes catégories
d’établissements de crédit.
Les activités des banques ne sont pas uniformisés puisqu’elles conservent leurs spécificités.
Les activités du ressort exclusif des établissements de crédit sont clairement identifiées (dépôts, crédits, moyens de paiement). Il est donc interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel mais des exceptions existent (exemple : les organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ou les entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d’ordre social à leurs salariés)
Organisation bancaire
Agrément, Contrôle, Réglementation
Les autorités bancaires sont clairement définies à partir d’une logique règlementaire, d’un besoin de contrôle et de la nécessité d’un agrément. Ces principes restent en vigueur au fil des années malgré l’évolution des autorités et leurs changements d’appellation.
Adhésion à des organes centraux ou à un organisme professionnel
Les établissements de crédit sont tenus d’adhérer à un organisme central ou à un organisme professionnel. Certains établissements de crédit adhèrent directement à L’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement.
Respect des normes de gestion
Les établissements de crédit doivent respecter des normes de gestion (ratios de liquidité, solvabilité,…) destinées à sécuriser leurs activités.
Obligations comptables
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d’investissement par au moins deux commissaires aux comptes.
Quelques autres grands principes
Le droit au compte est clairement établi dans la loi bancaire. Il s’applique à toute personne physique ou morale.
Le secret professionnel auquel est tenu tout membre ou collaborateur d’une banque.
Des sanctions pénales sont prévues dans le cas d’exercice illégal de l’activité d’établissements de crédit.
| Les lois et les réglementations ayant marqué l’évolution du système bancaire depuis 30 ans 1984 : la « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. 1993 : la mise en place du marché unique européen bancaire. 1996 : la loi dite de modernisation des activités financières (MAF) concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières. 1999 : la loi sur l’épargne et la sécurité financière. 2003 : la loi sur la sécurité financière et la réforme des autorités financières. 2007 : l’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF). 2008 : le ratio européen de solvabilité (Bâle II). |