Définition de la notion d’établissement de crédit
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque qui comprennent :
- la réception de fonds du public,
- les opérations de crédit, et,
- les services bancaires de paiement.
Ces trois catégories d’opérations sont donc du ressort exclusif des établissements de crédit et ne peuvent être exercées sans accord préalable des autorités bancaires.
Les opérations connexes des établissements de crédit
Les établissements de crédit sont également autoriser à développer des opérations connexes à leur activité telles que :
- Les opérations de change ;
- Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
- Le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
- Le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;
- Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ;
- Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
De plus, les établissements de crédit peuvent prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création dans des conditions définies par le ministre chargé de l’économie. Toute autre activité doit faire l’objet d’une demande auprès de ce même Ministre.
Dans tous les cas, ces opérations connexes doivent, demeurer d’une importance limitée par rapport à l’ensemble des activités habituelles de l’établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
La typologie des établissements
Les établissements de crédit peuvent être agréés soit en tant que :
- Banque
- Société financière
- Caisse de crédit municipal
- Banque mutualiste ou coopérative
- Institution financière spécialisée
Sont normalement seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal.
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque
Les sociétés financières sont des établissements de crédit bien que grand nombre d’entre-elles soient adossées à une banque.
Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
Les établissements nommément exclus
Un certain nombre d’établissement dont l’activité est très proche des établissements de crédit ont été nommément exclus, soit :
- La Banque de France,
- Le Trésor Public,
- La Caisse des dépôts et Consignations.
Quoiqu’une partie plus ou moins importante de l’activité de ses établissements correspondent bien à des activités bancaires, le législateur a considéré avant tout les spécificités des missions attachées à chacun de ces établissements et n’a donc pas souhaité les soumettre à la même réglementation que celle des établissements de crédit.